Code de la nationalité gabonaise : les vices rédhibitoires d’une reforme précipitée

Réformer le Code de la nationalité gabonaise était, en soi, une nécessité incontestable. Aucun texte définissant l’appartenance à la communauté nationale ne peut rester figé sans risquer de devenir inadapté aux évolutions sociales, politiques et historiques. Après plus de vingt années d’application du dispositif de 1999, une modernisation pouvait donc légitimement être envisagée.

Mais une réforme de la nationalité n’est jamais une réforme ordinaire. Elle touche à ce que l’État a de plus fondamental, à savoir la définition du peuple lui-même. À ce titre, elle impose une exigence absolue de rigueur, de cohérence et de méthode.

Or l’ordonnance n° 0004/PR/2026 du 26 février 2026, adoptée sans débat parlementaire et sans véritable consultation nationale, apparaît moins comme l’aboutissement d’une réflexion collective que comme le produit d’une décision précipitée. En privant la nation de ce moment de délibération, elle a empêché l’identification des incohérences majeures qu’elle contient aujourd’hui.

Le résultat est un texte ambitieux dans ses intentions, mais fragile dans ses fondements. À peine entré en vigueur, il révèle des difficultés profondes d’interprétation et des contradictions internes qui compromettent sa cohérence d’ensemble. Ce qui aurait dû être un instrument de clarification devient ainsi une source d’incertitude juridique.

Il ne s’agit donc pas ici d’une critique de principe, mais d’un constat technique : au vice de méthode s’ajoutent des vices de fond d’une gravité exceptionnelle. Certains relèvent d’une incohérence logique, d’autres d’une impossibilité historique, d’autres encore d’une contradiction interne telle que le texte se retourne contre lui-même.

Cette tribune en expose les manifestations les plus significatives à travers deux ensembles d’articles : les articles 2 et 21, qui introduisent la notion d’« ascendance autochtone » comme fondement de la nationalité d’origine, et les articles 57 et 58, qui instituent une citoyenneté hiérarchisée sans régime transitoire. Ces dispositions ne sont pas des imperfections marginales. Elles révèlent une architecture juridique inaboutie dont les conséquences peuvent être considérables.

Ce texte n’a pas vocation à constituer une critique politicienne. C’est un avertissement de juriste, dicté par la seule rigueur du droit et par la mémoire de ce que d’autres peuples, sur ce continent et ailleurs, ont payé pour avoir emprunté ce même chemin.

I. Les articles 2 et 21 : l’ascendance autochtone, un concept sans définition juridique possible

L’article 2 de l’ordonnance définit l’« ascendance autochtone » comme « le lien de rattachement biologique, linguistique, culturel, social, spirituel et historique d’un citoyen gabonais à au moins un de ses parents, issu d’une population officiellement établie sur le territoire de la République gabonaise, avant la mise en place des institutions étatiques modernes ».

L’article 21 en tire la conséquence : est gabonais d’origine par filiation d’ascendance autochtone l’enfant né de deux parents gabonais par ascendance autochtone, ou né d’au moins un parent gabonais d’ascendance autochtone. Ce dispositif constitue désormais la porte principale d’entrée dans la nationalité gabonaise d’origine. C’est là que les difficultés commencent, et elles sont fondamentales.

La contradiction logique originelle : une République convoquée avant sa naissance

La définition de l’article 2 commet une faute logique élémentaire, si lourde qu’elle vide le concept de toute substance juridique utilisable : elle demande à des personnes de prouver qu’elles descendent de populations « établies sur le territoire de la République gabonaise » avant que cette République n’existe.

La République gabonaise naît en droit le 17 août 1960. Avant cette date, il n’y a pas de République gabonaise souveraine. Il y a un territoire colonial, des circonscriptions administratives françaises, l’Afrique-Équatoriale française, mais point de République gabonaise.

Exiger l’appartenance à une entité qui n’existait pas encore, c’est exiger l’impossible. C’est demander à l’histoire ce que le droit ne peut pas produire. En convoquant le nom « République gabonaise » pour désigner une période antérieure à sa propre naissance, le texte commet ce que les logiciens nomment une pétition de principe, une autoréférence circulaire qui rend la définition ontologiquement vide.

À cette faute de logique s’ajoute une lacune de définition d’une égale gravité. Le syntagme « institutions étatiques modernes » , pivot chronologique de toute la construction, n’est nulle part défini dans le texte. Aucune date, aucun critère, aucun seuil.

L’impossibilité historique : le cas paradigmatique du Haut-Ogooué

Quand bien même on ferait abstraction de la contradiction logique, le critère d’ascendance autochtone se heurte à une réalité historique irréfutable : les frontières de ce qui est aujourd’hui la République gabonaise n’ont été définitivement fixées qu’en 1946, soit quatorze ans avant l’indépendance. Pendant toute la période coloniale, elles ont connu des modifications répétées, des cessions et des rétrocessions de provinces entières.

Le cas du Haut-Ogooué est, à cet égard, paradigmatique. Entre 1925 et 1946, cette circonscription était séparée de la colonie du Gabon et rattachée au Moyen-Congo, administrée depuis Brazzaville, conduisant les populations Obamba, Nzébi, Téké et autres, traditionnellement établies sur ce territoire, à vivre sous administration congolaise.

La question se pose alors avec une précision chirurgicale : une famille du Haut-Ogooué dont les ancêtres résidaient dans cette province entre 1925 et 1946 était-elle « officiellement établie sur le territoire de la République gabonaise » ? À la lettre du texte, la réponse est non : ces populations vivaient sur le territoire du Moyen-Congo.

Mesurons les conséquences concrètes. Des personnes sont nées dans le Haut-Ogooué entre 1925 et 1946, sur un territoire qui était alors congolais. Certaines de ces personnes sont encore vivantes aujourd’hui. Elles ont toujours été gabonaises, ont voté au Gabon, travaillé au Gabon, construit leurs familles au Gabon. Sous le nouveau code, leur ascendance autochtone, au sens de l’article 2, serait juridiquement attaquable parce qu’indémontrable.

Et il en est de même pour leurs descendants. L’article 21 conditionne la nationalité gabonaise d’origine à la filiation d’ascendance autochtone. Si l’ancêtre n’est pas autochtone gabonais au sens du texte, la chaîne généalogique est rompue. Ces descendants ne sont donc pas gabonais d’origine. Ils relèveraient du droit du sol ou de la naturalisation, c’est-à-dire précisément des modalités d’acquisition qui entraînent les restrictions des articles 57 et 58, notamment l’interdiction d’accéder à la présidence de la République, au Parlement, au gouvernement, à la magistrature, entre autres.

Des Gabonais de naissance, fils et petits-fils de Gabonais, se trouveraient ainsi frappés d’incapacités politiques permanentes au motif que leurs aïeux avaient eu le malheur d’être nés pendant la période où l’administration coloniale avait rattaché leur province à Brazzaville plutôt qu’à Libreville.

Le gouvernement doit répondre à une question précise : est-ce bien la conséquence qu’il a voulu tirer de cette ordonnance ?

Si la réponse est oui, qu’il l’assume et l’explique publiquement au peuple gabonais. Si la réponse est non, qu’il retire sans délai ce texte toxique, qui exhale la division, car un Code de la nationalité qui prétend fixer l’identité par référence à des frontières instables ne construit pas une nationalité, il fabrique une bombe à retardement.

Le cas du Kouilou et de Pointe-Noire : la branche symétrique, plus explosive encore

Ces territoires, intégrés à l’espace gabonais le 11 février 1906, en furent définitivement détachés douze ans plus tard, en 1918, cédés au Moyen-Congo sans jamais y revenir. À l’indépendance du 17 août 1960, ces terres sont devenues territoire de la République du Congo, mais elles avaient été gabonaises pendant douze ans, et leurs habitants avaient été administrés, recensés et traités juridiquement comme des sujets relevant de la colonie gabonaise.

Les populations qui y vivaient alors, les Vili, les Yombé, les Lumbu, sont précisément celles que l’on retrouve aujourd’hui des deux côtés de la frontière Gabon-Congo, dans le département congolais du Kouilou comme dans la province gabonaise de la Nyanga.

Avec ce nouveau code, leurs descendants, aujourd’hui congolais, peuvent se prévaloir d’ancêtres qui ont résidé et été administrés sur le sol de la « République gabonaise » antérieurement à « la mise en place des institutions étatiques modernes » . Ils partagent avec leurs cousins établis en territoire gabonais les mêmes liens linguistiques, culturels, sociaux et spirituels que le texte érige précisément en marqueurs constitutifs de l’autochtonie.

Sur le fondement des critères de l’ordonnance n° 0004/PR/2026, la revendication d’une nationalité gabonaise d’origine par ces ressortissants congolais est juridiquement formulable. Et le texte ne contient aucun mécanisme permettant de l’écarter. En voulant définir l’autochtonie pour protéger la nationalité gabonaise, les rédacteurs ont involontairement créé un vecteur d’ouverture de cette même nationalité à des tiers que rien, dans l’intention du législateur, ne visait à y inclure.

La conséquence ultime : quand le texte se retourne contre ceux qui l’ont signé

Il serait commode de croire que les situations évoquées ne concernent que des cas anciens, des familles obscures, des contentieux marginaux. Ce serait se tromper sur la nature même du problème. Car la logique du texte, poussée jusqu’à ses conséquences naturelles, remonte jusqu’au sommet de l’État.

La conséquence juridique est mécanique et implacable. En effet, tout individu dont un ascendant est né dans une portion de territoire qui, à l’époque concernée, relevait administrativement d’une entité autre que la colonie du Gabon, est susceptible de se voir opposer que son ascendance autochtone gabonaise n’est pas établie au sens strict du texte. Sa nationalité pourrait subsister sous d’autres fondements, mais elle basculerait du statut de nationalité d’origine vers celui de nationalité acquise. Et c’est précisément là que les articles 57 et 58 entrent en jeu, avec leurs interdictions fonctionnelles relatives au mandat présidentiel, au mandat parlementaire, aux fonctions ministérielles et aux hautes fonctions régaliennes.

Ce raisonnement n’est pas une hypothèse d’école. Il résulte de l’application littérale et cohérente du texte adopté. Sans qu’il soit nécessaire de désigner qui que ce soit, la logique du dispositif suffit à établir que les catégories qu’il crée correspondent à des réalités humaines, à des biographies, à des trajectoires familiales inscrites dans cette histoire mouvementée des frontières coloniales. Celui qui voudra demain contester la nationalité d’origine de son adversaire politique n’aura qu’à ouvrir ce texte et à remonter un arbre généalogique.

Ce qui devait être un instrument de clarification devient un facteur de trouble. Ce qui devait consolider la nation devient un levier potentiel de déstabilisation. Ce qui devait renforcer la légitimité de l’État introduit, en creux, les conditions d’une contestation silencieuse mais redoutable de ceux-là mêmes qui incarnent cette légitimité. Car une nationalité qui peut être discutée au sommet de l’État est une nationalité qui n’est plus sécurisée nulle part.

C’est le paradoxe terminal de ce texte qui prétend protéger la nation, mais, en fin de compte, fragilise jusqu’à ceux qui la gouvernent.

****************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************II. Les articles 57 et 58 : une loi sans temps, sans réponse et contre elle-même

L’article 57 dispose : « La personne naturalisée gabonaise, celle qui l’a été du chef de cette dernière, ainsi que toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise par le droit du sol, par l’effet du mariage ou de la résidence continue, ne peut postuler, ni à un mandat présidentiel, ni à un mandat parlementaire. Les personnes visées à l’alinéa ci-dessus ne peuvent pas, avant l’expiration d’un délai de dix ans, figurer sur une liste de candidature à une élection locale. »

L’article 58 ajoute : « Les personnes naturalisées ou ayant acquis la nationalité ne peuvent pas, en première génération, être nommées à des fonctions ministérielles, ni à celles de collaborateurs du Chef de l’État. Elles ne peuvent non plus exercer la profession de magistrats, ni être promues aux fonctions de chef des opérations au sein des forces de défense et de sécurité. »

Ces deux articles opèrent une transformation profonde du statut de citoyen. Là où le Code de 1998 affirmait que tous ceux qui ont la nationalité gabonaise l’ont au même titre, le nouveau texte hiérarchise les nationaux selon leurs modalités d’acquisition. Ce n’est pas une limitation technique. C’est une architecture nouvelle de la citoyenneté, instituée sans débat, imposée sans transition, et dont les effets ont commencé le jour même de la publication de l’ordonnance.

*****************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************L’application immédiate : ce que le texte ne dit pas mais que le droit impose

Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Or le texte ne contient aucune disposition transitoire permettant d’organiser le passage entre l’ancien droit et le nouveau régime. Son chapitre transitoire, régi par les articles 83 et 84, porte exclusivement sur des procédures de régularisation administrative liées à l’apatridie et à la forclusion historique. Il ne dit mot des fonctions en cours et ne prévoit aucun régime d’exception pour les titulaires de fonctions visées par les articles 57 et 58.

Cette absence est une défaillance structurelle, révélatrice d’un texte rédigé sans anticipation de ses propres effets.

*****************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************La non-rétroactivité : un argument qui se retourne

Le gouvernement invoquera sans doute le principe de non-rétroactivité de la loi. La démonstration paraît solide à première vue, mais elle ne l’est pas dans les faits.

Le principe de non-rétroactivité protège les situations entièrement passées et définitivement éteintes avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il ne protège pas les situations continues en cours d’exécution. Or une nomination à une fonction publique n’est pas un fait passé. Un ministre n’a pas été nommé : il est nommé. La jurisprudence constitutionnelle et administrative la plus constante, dans tous les systèmes de droit inspirés du modèle français, consacre sans ambiguïté la règle de l’effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations en cours d’exécution.

Or, il est de notoriété publique que des membres de l’équipe dirigeante actuelle comptent parmi leurs ascendants directs des personnes de nationalité étrangère, ou relèvent autrement des catégories que les articles 57 et 58 visent expressément. Ces personnalités occupent aujourd’hui des fonctions au sein de la présidence de la République, du Parlement, du gouvernement, des forces de défense et de sécurité, des institutions constitutionnelles et de la haute administration.

Nous ne désignons pas des personnes, car notre propos n’est pas d’instruire un procès individuel. Mais les catégories définies par la loi ne sont pas vides. Elles trouvent immédiatement à s’appliquer à des situations existantes et, par ce seul fait, le texte se retourne contre ses propres auteurs.

*****************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************Le dilemme en trois branches : aucune n’est confortable

Première branche : appliquer le texte. Si l’ordonnance est valide et d’application immédiate, ses articles 57 et 58 s’appliquent dès aujourd’hui. Il faut relever de leurs fonctions les personnes dont la situation correspond aux catégories visées. Les actes posés par ces personnes depuis le 26 février 2026, au titre de fonctions que la loi leur interdit, sont juridiquement contestables. Cette conséquence est politiquement impensable, et le gouvernement sait qu’il ne peut pas l’assumer. Mais s’il ne l’assume pas, il reconnaît implicitement que le texte ne s’applique pas.

Deuxième branche : suspendre ou abroger les articles 57 et 58. Si le gouvernement reconnaît que ces dispositions ne peuvent être appliquées immédiatement, il doit formellement les suspendre ou les abroger. Ce serait un acte de clarté et de courage juridique. Ce serait surtout la reconnaissance éclatante que le texte a été adopté dans la précipitation, sans avoir été soumis au débat national qui aurait permis d’identifier ces contradictions avant, et non après la signature.

Troisième branche : le silence. Ce silence sera la forme la plus éloquente d’aveu. Aveu d’impuissance, aveu d’incompétence législative, aveu que la loi existe sur le papier du Journal officiel mais pas dans la réalité des institutions.

****************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************III. L’alerte : ce que d’autres peuples nous ont appris

Il ne suffit pas d’analyser ces textes juridiquement. Il faut les regarder en face dans leur dimension humaine et historique, car la nationalité n’est pas une matière technique. Elle est l’expression juridique de l’appartenance à la communauté politique, et cette appartenance touche à ce que l’être humain porte de plus fondamental.

On appelle la nation « la mère patrie ». Le mot « mère » n’y est pas pour décoration. Dans nos traditions, nos ancêtres n’avaient pas besoin d’articles de loi pour savoir qu’ils appartenaient à ce sol. Ils le savaient par les arbres, par les fleuves, par les tombes, par les noms que portaient leurs enfants. Ces mêmes ancêtres ne seraient pas d’accord avec un texte qui crée, entre leurs descendants, des catégories d’appartenance hiérarchisées. Car ils accueillaient, ils intégraient, ils adoptaient. Ce sont eux qui ont construit, génération après génération, la nation que nous avons reçue en héritage. La trahir en la divisant par la loi, c’est les trahir eux-mêmes.

Ce n’est pas pour rien que les conflits les plus meurtriers de la seconde moitié du XXe siècle ont eu pour étincelle la question de la nationalité instrumentalisée. En Côte d’Ivoire, le concept d’« ivoirité » a produit une guerre civile, des milliers de morts et une fracture nationale toujours pas entièrement cicatrisée. En Birmanie, la distinction entre citoyens « de souche » et autres a conduit aux pires exactions de notre époque.

Quelles que soient les intentions du gouvernement, quels que soient les problèmes réels que ce texte prétend résoudre, il ne peut pas y avoir de bonne réponse à une vraie question si la réponse elle-même est porteuse de fracture. Une loi sur la nationalité qui divise n’est pas une loi sur la nationalité. C’est une loi contre la nation.

****************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************IV. Suspendre, corriger et débattre : une urgence, non une option

La critique formulée à l’encontre du nouveau Code de la nationalité ne procède ni d’une opposition de principe à toute réforme, ni d’une posture politicienne visant à contester l’action du gouvernement. Elle procède d’une analyse rigoureuse des insuffisances du texte et des risques qu’il fait courir à la stabilité juridique et à la cohésion nationale.

Ces risques ne sont pas hypothétiques. Ils sont inscrits dans la lettre même de l’ordonnance. Ils se matérialiseront au premier contentieux sérieux, à la première contestation généalogique instrumentalisée, au premier recours administratif fondé sur les articles 57 ou 58. Et quand ils se matérialiseront, il sera trop tard pour dire qu’on ne savait pas.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable que les autorités compétentes prennent la mesure des difficultés soulevées et engagent, dans les meilleurs délais, une démarche de réexamen du texte pouvant aller de la suspension de certaines dispositions à l’ouverture d’un débat national inclusif. Ce débat doit associer l’ensemble des forces vives de la nation à la redéfinition des règles d’appartenance nationale, car une réforme de cette nature ne peut être durablement acceptée que si elle est comprise, discutée et appropriée par ceux-là mêmes qu’elle concerne.

En définitive, il ne s’agit pas de renoncer à réformer le droit de la nationalité. Il s’agit de rappeler trois vérités que l’empressement législatif a occultées : on ne redéfinit pas la nation dans la précipitation ; on ne redéfinit pas le peuple sans le peuple ; et l’on ne peut manipuler sans précaution ce lien fondamental qui unit chaque citoyen à sa mère patrie, ce lien qui, parce qu’il touche à l’essentiel, exige du législateur non seulement de la compétence technique, mais une conscience aiguë de la responsabilité historique qui est la sienne.

Et, en l’état, ce texte ne remplit pas cette exigence. Il doit être suspendu, corrigé et soumis au débat national. Ce n’est pas une demande politique, mais une nécessité juridique.

Ali Akbar Onanga Y’Obegue
Docteur en droit
Enseignant à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université Omar-Bongo de Libreville
Secrétaire général du Parti démocratique gabonais
Ancien ministre